au principe d'égalité devant l'impôt ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que les producteurs locaux de boissons sucrées seront redevables à la fois de la « taxe de consommation pour la

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 287 du code général des impôts : "1.

d'affaires qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 par avis de mise en recouvrement en date du 26 avril 1976 ; 2°) lui accorde la décharge de ladite imposition

auxquels il a été assujetti au titre des exercices 1975-1976, 1976-1977 et 1977-1978 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que les impositions litigieuses procèdant uniquement des redressements des bénéfices

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu

les autres moyens du pourvoi, être annulé en tant qu'il porte sur ces impositions ; qu'il y a lieu de regarder les conclusions relatives à ces impositions présentées devant la cour par M. et Mme B...comme

sur la valeur ajoutée au sens des articles 256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. / 2.

de ces suppléments d'imposition ; que la cour n'a pas tiré, dans le dispositif de son arrêt, les conséquences qu'impliquaient ces motifs quant à la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et

, pour obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1971, 1972 et 1973, d'apporter la preuve de l'exagération des bases retenues ; 2°) lui accorde

En premier lieu, il résulte des dispositions rappelées au point 2 ci-dessus, éclairées par leurs travaux préparatoires, que la notion de " taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées " désigne, non les

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 295 BIS-I-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE

TIRES DE CES IRREGULARITES SONT INOPERANTS ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38. 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par une lettre du 17 octobre 2016, l'administration fiscale a informé le CHU de Bordeaux des rectifications de ses bases d'imposition à la taxe foncière

X..., agriculteur à Jusix, qui était imposé à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1976 sous le régime du forfait agricole collectif, a déclaré au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour

Y... ; qu'ainsi les moyens tirés de ce que les avis de la commission départementale des impôts-directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui a été néanmoins saisie à la demande du contribuable, seraient

ET LES CALCULS PRECIS OPERES POUR DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION AFIN DE PERMETTRE AU CONTRIBUABLE DE LES DISCUTER UTILEMENT ; CONSIDERANT QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ADMINISTRATION A REFUSE

L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION SOIENT ADMIS EN DEDUCTION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AU BASES D'IMPOSITION, 2.

de la taxe sur la valeur ajoutée" ; qu'enfin, en vertu de l'article 223 septies : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle ...