En premier lieu, aux termes de l'article 40 du code des marchés publics alors en vigueur : " (...)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 août 1984, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise Z... demeurant ... à Paris 75007

vente à 167 m², à Malesherbes (Loiret) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Foncière Chabrières la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice

tiré de ce que les pénalités pour manoeuvres frauduleuses mises à sa charge ne seraient pas fondées ; qu'un tel moyen, qui repose sur une cause juridique distincte de celle qui servait de base aux moyens

pratiqués par la société requérante pour les ventes au détail ; Considérant, en premier lieu, que si la société requérante soutient que certaines marchandises lui appartenant et confiées par elle à des

; 2°) renvoie l'affaire devant une autre cour administrative d'appel ; 3°) condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne à leur verser une somme de 15 000 F en application de l'article

Est aussi inopérant le moyen tiré de l'incompétence du Premier ministre pour décider d'imposer de tels prélèvements. 4.

à prescription, au moyen de services de la société de l'information, les États membres veillent à ce que les médicaments soient offerts à la vente à distance au public au moyen de services de la société

au public. (...) ". 2.

Les moyens permettant d'assurer l'accès au service public ; / (...) / 4° L'évolution pluriannuelle des tarifs réglementés de vente (...) du gaz ". 3.

totale de 5 280 m² à Saint-Hilaire-de-Loulay (Vendée) ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Ter Saint-Hilaire-de-Loulay la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : M.

, en date du 21 mars 1990, qui lui conférait un titre l'habilitant à construire sur le terrain ; que, par suite, le moyen susanalysé manque en fait ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des principes

Article 2 : L'Etat versera aux sociétés Red Bull on Premise et Red Bull off Premise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1972 et 1973 ; 2°

TENAIT UNE COMPTABILITE OCCULTE ET A AINSI PROCEDE A D'IMPORTANTES DISSIMULATIONS DES VENTES QU'IL REALISAIT DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES DE Z...

du REBIF 44 microgrammes dépasse 20 % des ventes de REBIF 44 microgrammes et REBIF 22 microgrammes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article

au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés ".

au public en officine et qu'elle soumet à autorisation l'exploitation d'un site internet de vente en ligne de médicaments ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article

Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente,