VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 21 092 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LA LECHERE

Vu 1°), sous le n° 141 692, le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1992 ; le ministre de l'agriculture et de la

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Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOFIP et COMPAGNIE "LA BATIE-NEUVE", ayant son siège à Aix-en-Provence (13090), boulevard du Coq d'Argent, Jas de Bouffans, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1-

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Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2000, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

DEMEURANT CHEMIN DE LA JUGUETTE A ANTIBES ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA

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Requête, de Mme veuve Z... et autres tendant : 1° à l'annulation du jugement du 28 octobre 1981 du tribunal administratif de Besançon rejetant, comme n'étant pas recevable, leur demande dirigée contre

Vu, 1°) sous le n° 141719, la requête, enregistrée le 28 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant ... au Moule (Guadeloupe) ; M.

Conseil d'Etat, présentés pour Mlle CHANE TOU Y..., demeurant 23, Lotissement les Dattiers Rampes de Saint-François à Saint-Denis-de-la-Réunion (97400) ; Mlle CHANE TOU Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 août 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation d'une décision

POUR LES ETABLISSEMENTS "CONFORAMA BEARN-BIGORRE", DONT LE SIEGE EST A HAUT-D'ESPOEY-SOUMOULOU PYRENEES-ATLANTIQUES , REPRESENTES PAR LEURS DIRIGEANTS LEGAUX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 24 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 novembre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision en date du 21 janvier 1998, par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 : "l'étranger ... qui contracte

1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du