D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION ET D'EQUIPEMENT DE LEVALLOIS-PERRET (SEMARELP) ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION ET D'EQUIPEMENT

, Molinié, avocat de la ville de Levallois-Perret et de la société anonyme d'économie mixte d'aménagement de renovation et d'équipement de Levallois-Perret (SEMARELP), - les conclusions de M.

de la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national de Marseille (SOMIMAR) a résilié, avec effet à l'issue d'un

A ; qu'alors que la société d'économie mixte SEROM, chargée de réaliser la zone d'aménagement dans laquelle se trouve le lotissement Saint-John Perse, a payé à M.

de la société Véolia Eau, de la société des Eaux de Melun, du syndicat mixte des eaux de la région de Buthiers et de la commune de Buthiers une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

du 10 janvier 1986 du président du Syndicat mixte de Chamrousse mettant fin à ses fonctions et la délibération du 10 janvier 1986 du conseil du Syndicat mixte de Chamrousse adoptant la suppression de

les 14 et 29 avril et les 15 septembre et 20 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'économie mixte d'équipement du Pays d'Aix demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

anonyme d'économie mixte de construction de Draguignan un permis de construire un bâtiment comportant douze logements, deux commerces et onze places de stationnement.

PLASTURGIE, dont le siège est situé 57, rue René Nicod à Oyonnax (01100) ; le SYNDICAT MIXTE DU POLE EUROPEEN DE LA PLASTURGIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2006

Vu la procédure suivante : La société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Tropez à lui verser, en réparation du dommage

P... comme représentant de la commune au sein de l'organe délibérant du syndicat mixte Béarn des Gaves, Mme Q...comme représentante de la commune au sein de la société d'économie mixte Catherine de Bourbon

, avocat de la société de climatisation interurbaine de la Défense ; 1.

"Immobilière Services Satis", et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret, - les conclusions de M.

1993 du conseil municipal de Sanary-sur-Mer, décidant deux participations financières de la commune à l'activité de la société d'économie mixte locale "Seminary" et les a condamnés à verser la somme de

de référé la communication du rapport de l'audit de la société d'économie mixte et d'aménagement (S.E.M.A.) de la commune de Sainte-Maxime ; 2°) ordonne par voie de référé ladite communication ; Vu les

de la société Groupe Pizzorno Environnement ; 1.

de Rouen, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société TP Tinel, mandataire du groupement solidaire formé avec la société Bec Frères,

H... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 octobre 2016 par lequel le maire de Paris a accordé à la société immobilière d'économie mixte de Paris

A...et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) ; 1.

TRANSPAL AUVERGNE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2003 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération