des dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme relatives aux conditions de desserte du terrain d'assiette de la construction envisagé ou au regard des dispositions des articles R. 111-14

administrative, en ce qu'ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, R. 432-1 à R. 432-4, R. 611-28, R. 611-29, R. 751-9, R. 811-7 à R. 811-10, R. 821-3 à R. 821-4, R. 834-3 ; R. 921-4, R

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M.B.... 1.

ou à l'article 225-1-1 du code pénal [définissant les discriminations] ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de MmeA.... 1.

Vu, 1°) sous le numéro 97 451 la requête, enregistrée le 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 18 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1

lui octroyer un logement dans le délai d'un mois sous astreinte de 337 euros par mois de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Aux termes de de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : / - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales non plus que de celles de l'article 14§1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; qu'aucune

délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. (...) " ; qu'aux termes de l'article R*. 441-14

En vertu des articles L. 162-12-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention

Vu 1°), sous le numéro 113 614, l'ordonnance du 22 janvier 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article

du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et la limite applicable aux dépassements autorisés sur tout ou partie de ces tarifs.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les

Aux termes de l'article R. 53-14-1 du même code : " Sont effacés par le service gestionnaire avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 53-14 : 2° Les données relatives aux personnes mentionnées

D'une part, les conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité comprennent, s'agissant des médecins, la ou les conventions prévues à l'article L. 162-5 du même code aux termes desquels

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée : " ... II. Le département a la charge des collèges.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 25 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs

En vertu des articles L. 162-12-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention