FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT AU SIEUR X, EXPLOITANT A F UNE ENTREPRISE DE PROMOTION IMMOBILIERE, DECHARGE DU PRELEVEMENT DE 15

QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 MAI 1970 ; VU LE DECRET DU 15 JUIN 1953 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FRANCO CANADIENNE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS

LUI VERSER SA SOLDE DE GOUMIER PENDANT LES 17 MOIS QUI RESTAIENT A COURIR SUR SON CONTRAT, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET LE REMBOURSEMENT DE SES RETENUES POUR PENSIONS; VU LA LOI N. 52-132 DU 15

REQUETE DE LA BRANCHE NATIONALE DES NEGOCIANTS EN PRODUITS PETROLIERS DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 15 BIS AJOUTE PAR

A CE TERRITOIRE ; VU LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 ; LE DECRET DU 15 AVRIL 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Appel d'un jugement rendu sur une demande de sursis à exécution - Délai de 15 jours prévu par l'article R101 du code

NE CONTESTE PLUS QUE L'ASSUJETTISSEMENT DES PLUS-VALUES AUX IMPOTS SUSMENTIONNES, EN SE PREVALANT DU CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 15 % QU'IL AVAIT ACQUITTE SUR LE MONTANT DE CES PLUS-VALUES

1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER

RAISON DE LA PART LUI REVENANT DU REVENU NET PROCURE PAR LA LOCATION D'UNE CHAMPIGNONNIERE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE "B...", DONT ELLE EST L'UN DES ASSOCIES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER

TOTALITE DE LA VALEUR D'INDEMNISATION DU BIEN EN CAUSE SOUS LA SEULE DEDUCTION DES PRETS A LA CONSTRUCTION NON VENUS A L'ECHEANCE AU MOMENT DE LA DEPOSSESSION ; VU LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ET LA LOI DU 15

Bouchta Charif, l'arrêté du 15 novembre 1993 par lequel le préfet du Nord a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. Charif ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Chesnay (78150), agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 22 novembre 1995 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de la circulaire DGR 2243/88 du 15

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation

CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Combinaison des conventions franco-britannique du 6 octobre 1954 et franco-néerlandaise du 15

L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Tribunal du lieu d'assignation du paiement de la pension - Article 15

15 COMMUNAUTES EUROPEENNES - Compétence du juge français - Refus ministériel de verser à un organisme une aide accordée par le fonds social européen. | 15-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1989, présentée pour Mme Maria Virginia X... Y..., demeurant c/o Mme Z..., ... ; Mme X...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1989, présentée pour M. Jorge Manuel Y... X..., demeurant ... ; M.