des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité (...) " ; que l'article L. 315-2 du même code dispose que : " (...) le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l'article L

B et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama d'Oc demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes

Vu la procédure suivante : La société SOS Oxygène Atlantique Centre a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 2 février 2012 de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité

refus d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, refus de renouvellement de l'inscription, radiation

de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ; 2°) du 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) du 3° de l'article L. 722-6 du même code ; Vu les autres pièces du dossier

maladie, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du troisième alinéa de l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 229837, la requête, enregistrée le 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT

de commerce, la CCAMIP a privé sa décision de base légale, l'article R. 341-2 du code des assurances soumet explicitement les entreprises d'assurance aux dispositions des articles 8 à 16 du code de commerce

financier ; - le code des assurances ; - le décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 931-2 du même code : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la société Assurances du Crédit mutuel Iard déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. 2° La société Assurances du Crédit mutuel

rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Cher au titre de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

conclue entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé, parmi lesquels les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale ; que l'article R. 16218 du même code prévoit

rééducateurs ; 2.

L'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale prévoit, à son premier alinéa, que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et (...) les auxiliaires médicaux sont définis par des conventions

de l’article L. 162-17 du même code et à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique.

sociale peut apporter à la règle énoncée au premier alinéa ci-dessus des dérogations motivées (...) par la situation des assurés au regard des dispositions du livre III du présent code (...) ". 2.