redevances ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 70-1318 du 31

mars 1982 ; Vu la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 ; Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

L'AGENCE POUR LIQUIDATION DE SON DOSSIER ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE DECRET DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

de jouissance causés par le fonctionnement de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Colombelles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

commissaire de la République des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, 2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le code des débits de boissons et notamment son article L. 31

DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET N° 67-600 DU 23 JUILLET 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

juillet 1989 du ministre de la défense opposant la prescription quadriennale à sa demande pour la période du 7 octobre 1969 au 30 juin 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du Code

LUI ACCORDE, LE CAS ECHEANT APRES EXPERTISE, LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

titre d'indemnités ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 670 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

. - DROIT DE GRÈVE DANS LES SERVICES PUBLICS - ENCADREMENT PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ISSUES DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 - APPLICABILITÉ À UNE ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE D'UN SERVICE PUBLIC

CETAT48-02-01-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION -Délai [article L. 73 de l'ancien code modifié par l'article 8-1° de la loi du 31 juillet

- VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Dérogations au plan d'urbanisme en cours de révision autorisées par le préfet en vertu de l'article 33 du décret du 31

. - Exemptions temporaires - Reconstruction achevées ou commencées après le 31 décembre 1945 - Reconstruction entièrement financée à l'aide d'indemnités de dommages de guerre.

ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Certaines dispositions de la circulaire du 31

. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - CHAMP D'APPLICATION. - INCLUSION – DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS RÉSULTANT DE LA FAUTE COMMISE PAR LES SERVICES FISCAUX.

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

L'ANNULATION DE L'ARTICLE 15 BIS AJOUTE PAR L'ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE DU 27 JUIN 1975 A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31