DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE -Contrôle médical - Interdiction faite à des cliniques privées, par le médecin-conseil responsable du contrôle médical, de facturer aux assurés sociaux des frais de salle

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION SALEVE RADIO 92.7 FM, - les conclusions de M.

des mêmes associés, un autre contrat aux termes duquel, en contrepartie de la location de mobilier et de diverses prestations de services, telles que mises à la disposition d'un hall d'accueil, d'une salle

Abou Mamadou Y..., demeurant chez M. Djiby X..., ... ; M.

Raymond Y... demeurant Le Bourg à Saint-Germain de Salles (03140) ; M.

: - annule le jugement en date du 30 janvier 1991, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de l'association de défense du patrimoine et de tous les intérêts du Mont-Salève

Raymond X... la salle des fêtes communale, le maire de Saint-Germain-de-Salles (Allier) s'est fondé sur le fait que la réunion projetée par le requérant était susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre

X... et de Mme Y... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Rivière Salée, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

de sports couvertes et de plein air, les chapiteaux, tentes et structures, les salles de danse et salles de jeux, les musées et salles destinés à recevoir des expositions culturelles ainsi que les bibliothèques

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la corporation des parts-prenants de la Fontaine Salée de Salies-de-Béarn.

d'audience située au 49-51, boulevard de Lesseps à Marseille, de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales attribuant une salle d'audience au ministère

Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant d'une part à la condamnation de la ville de Cumières à leur verser la somme de 30 000 F en réparation du préjudice résultant pour eux de la proximité de la salle

Il en va de même des établissements de foot en salle, alors même qu'ils présentent des caractéristiques de superficie et de hauteur différentes des autres salles de sport. 8.

applicable à l'espèce, "l'Etat n'est soumis à aucune responsabilité ... en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction des listes annuelles ... réservées aux abonnés

greffe de ce tribunal, présentée par la société à responsabilité limitée Call, dont le siège est ... tendant à ce que ce tribunal ordonne le sursis de paiement de factures concernant des redevances d'abonnement

de l'abus de droit fiscal et que l'administration n'était donc pas tenue d'adresser un autre document comportant une nouvelle motivation des pénalités.

DE LA SALLE et de Me Capron, avocat de la ville de Chartres, - les conclusions de M.

A... afin de l'utiliser comme salle des fêtes ; que par un jugement du 10 novembre 2009, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la commune à verser à M.

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR FIXER A 79 214 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE MOISANT-LAURENT-SAVEY

distribution, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments d'appréciation susceptibles de permettre au Conseil d'Etat de déterminer si ledit arrêté méconnaît la prohibition des abus