administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale

parlées et les fonctions exercées au sein de l'ordre ou du Conseil national des barreaux, ainsi que de la liste de tous les cabinets, bureaux, groupements d'avocats, structures d'exercice et personnes morales

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Clinique Saint-antoine et à la SCP Barthélemy, Matuchansky

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la caisse nationale des allocations familiales ; 1.

. / Elle s'applique également à toute personne physique ou morale qui emploie lesdits salariés. / Sauf dispositions contraires de la présente loi, elle ne s'applique pas aux personnes relevant d'un statut

des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, dit RGPD, la notion de " responsable de traitement " désigne " la personne physique ou morale

Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2017 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et

Aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du même code : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services () sociaux

Alexandre Aïdara, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme A..., - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Confédération générale du travail - Force ouvrière - secteur

France et, d'autre part, que les différences de modalités de prise en compte des chiffres d'affaires pour apprécier le seuil d'assujettissement, selon que ces fonds sont ou non dépourvus de personnalité morale

Sauf dispositions contraires, le litige né du refus opposé par une personne morale de droit privé qui n'exerce aucune mission de service public à une demande tendant, sur le fondement de ces dispositions

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'Union des fédérations et des syndicats nationaux d'employeurs

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat du syndicat patronal de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de l'Indre ; CONSIDERANT

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M.

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.