suffisant de nature à justifier l'atteinte portée à des situations légalement acquises peut être regardée comme présentant un caractère nouveau, au sens de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, alors

Calvados lui refusant le bénéfice du revenu minimum d'insertion, d'autre part, une décision du 26 octobre 1995 du même préfet prescrivant à Mme Y... le remboursement d'un trop-perçu de 53 750 F d'allocation

CETAT36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Avis de la Commission de réforme - Motivation nécessaire.

parents, ses deux frères et l'une de ses s eurs ; qu'outre le salaire du demandeur, les ressources de la famille comportaient, d'une part, ceux de l'un de ses frères et de sa s eur, d'autre part l'allocation

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1986 par laquelle le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations a rejeté sa demande d'allocation

ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 26 juillet 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de leur accorder une allocation

COMPATIBLE, EST ENTRÉE EN VIGUEUR - MOYEN INOPÉRANT, ALORS MÊME QUE LA DIRECTIVE ANCIENNE N'A PAS ENCORE ÉTÉ ABROGÉE [RJ1].

pour demandeur d'asile alors que l'allocation temporaire d'attente ne prévoyait aucun montant supplémentaire pour ces demandeurs ; En ce qui concerne la limitation et le retrait des conditions matérielles

applicable à Mayotte et de procéder au versement de l'allocation due depuis le 14 mars 2016.

QUE DES CREANCES QUI N'ETAIENT PAS EXIGIBLES A LA DATE A LAQUELLE LES PREMIERS JUGES ONT STATUE ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE TENDANT AU PAIEMENT DES INTERETS DES SOMMES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES

APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSEE EN L'EVALUANT GLOBALEMENT A 31.000 FRANCS ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF, EN DETERMINANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

[2] Indemnités allouées ou non à des agents municipaux révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service - Décision portant révocation annulée - Bases de

compensatrice pour tierce personne et a supprimé le bénéfice de cette allocation à compter du 1er janvier 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le

DOTATION GLOBALE ET DEFINITIVE" DE 846 560 F POUR LE PAIEMENT DES "VACATIONS ET HEURES COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT" , A, PAR LETTRE DU 9 SEPTEMBRE 1976, REDUIT CETTE DOTATION D'UN MONTANT DE 149 552 F, ALORS

sa demande tendant à l'annulation de la décision du chef d'antenne de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Hauts-de-Seine du 21 avril 1986 lui retirant le bénéfice de l'allocation

ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DE CONDAMNER GAZ DE FRANCE A LEUR ALLOUER, A TITRE PROVISIONNEL, RESPECTIVEMENT LES SOMMES DE 600.000 F, ET DE 150.000 F A VALOIR SUR LE

ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION