Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, ultérieurement

précédant l'année considérée et le taux voté par le district en 1998 ". 3.

Hubert X... de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune de Beaurepaire 2° de remettre intégralement l'imposition

des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de taxation d'office : Considérant qu'aux termes de l'article 247 bis du code

lequel le tribunal administratif d' Orléans n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société anonyme Promodes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Michel A a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions

Y... tendant à la réduction de moitié de la taxe professionnelle ainsi que de la taxe spéciale d'équipement auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; 2°) lui accorde la réduction

administratif de Nantes a accordé à la société Mancelle d'enseignement privé (SOMEP), société anonyme, une réduction de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années

des années 2010 à 2012 pour son établissement situé à Reims (Marne).

de laquelle ont été entendus : - Me Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune de Champigny-sur-Marne ; - les représentants de la commune de Champigny-sur-Marne ;

tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est la décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années

tribunal administratif de Toulouse a accordé à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est la décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années

tribunal administratif de Pau a accordé à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est la décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années

jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années

°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juin 2008 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Combrexelle, Maître des requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du département de la Marne, - les conclusions de M.

administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'agriculture et de la pêche contre le jugement en date du 13 octobre 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne