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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662469
5 octobre 2011
A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif
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3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259615
21 janvier 2008
rejeté sa demande ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de M.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020871106
17 juillet 2009
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre solidairement à la charge de M.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473321.20231013
13 octobre 2023
l'Ain la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHR:2023:463457.20230628
28 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007741629
29 avril 1988
du 14 février 1985, du président du conseil général du Var, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes et notamment son article L. 221-2 ; Vu la
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520629
13 novembre 2020
A... d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629281
17 octobre 1990
" dont le siège est à Magny-sur-Tille (21110) agissant par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE "INCENDIE, SECOURS, SECURITE" demande que le Conseil d'Etat : 1°)
CETAT:CETATEXT000007834414
28 octobre 1992
1987 par lesquelles la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (S.D.I.S.) a approuvé le principe de la prise en charge à partir de l'année 1988 des investissements
CETAT:CETATEXT000024985318
14 décembre 2011
A devant le tribunal administratif de Toulouse et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467079.20231031
31 octobre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:467092.20231213
13 décembre 2023
ECLI:FR:CECHS:2023:467095.20231213
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488191.20240223
23 février 2024
de la société Le Puits de l'Étoile la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509826
17 avril 2015
B...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M. C...I...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'élection de M.
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007740425
17 juin 1987
déclarée responsable des conséquences dommageables de l'incendie ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions incidentes de M.
ECLI:FR:CECHS:2023:462268.20230718
18 juillet 2023
A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109998
19 novembre 2010
Elle est présidée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours. " ; qu'en vertu de l'article R. 1424-12 du même code l'élection a lieu au scrutin proportionnel au sein de quatre
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657155
30 juillet 2010
et de secours de la Charente le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités
3 SS
CETAT:CETATEXT000007914484
9 décembre 1996
X... a été rejetée ainsi que la décision du 24 décembre suivant par laquelle le refus a été confirmé sont fondés sur un motif erroné en droit ; que, par suite, le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE