, de substituer aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses les pénalités fixées, en cas d'absence de bonne foi ou de mauvaise foi, par les dispositions combinées des articles 1728, 1729 et 1731 du code

au titre des années 1977, 1978 et 1979 : Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures

DES ARTICLES 272-2 ET 283-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LA FACTURE OU LE DOCUMENT NE CORRESPOND PAS A LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE OU A L'EXECUTION D'UNE PRESTATION DE SERVICES, OU FAIT ETAT

1563, 1791, 1797 et 1729 du code général des impôts.

X... comme une entreprise nouvelle pour l'application de l'article 44quater du même code, la cour administrative d'appel n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 80-A du livre des procédures

69-A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 1976, M.

RESULTATS DE LA SOCIETE, ELLE A IMPOSE CETTE DIFFERENCE, EN APPLICATION, SELON LES ANNEES, DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 OU 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN TANT QUE REVENUS

des dispositions de l'article L. 80-CA du code général des impôts est inopérant ; Considérant enfin que, comme le reconnaît le ministre, à la date où elles ont été notifiées, les pénalités afférentes

lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif ( ...)

occultes de cette société ; qu'il a, par voie de conséquence, assujetti la société à l'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions combinées des articles 117 et 197 IV du code général des impôts

ET, D'AUTRE PART, LA REDUCTION DES PENALITES QUI ONT ETE APPLIQUEES AU TAUX DE 25 % AU MONTANT TOTAL DES DROITS CONTESTES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1733-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

de 5 % prévue par l'article 1734 bis du code général des impôts au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

A L'ARTICLE 244 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXEE D'OFFICE.

L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT PAS ETRE APPLIQUEES ; QU'IL Y A CEPENDANT LIEU D'Y SUBSTITUER DES INTERETS DE RETARD ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M.

X..., la bonne foi du contribuable ne peut, en l'espèce, être admise ; que c'est dès lors à bon droit que les impositions supplémentaires ont été assorties des pénalités prévues aux articles 1729 et 1731

A..., AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES INTERETS QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS A..."

A, sur le fondement du III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts, l'agrément lui permettant d'imputer sur son revenu de l'année 1993 une somme de 840 000 francs correspondant au prix d'acquisition

par les dispositions combinées des 2 et 3 de l'article 1649 A du code général des impôts, alors applicables ; que, pour soutenir que ce délai ne lui était pas opposable la société civile immobilière "