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23 846 résultats pour « Article 2 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815847

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630807

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A pour défaut d'assimilation ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du code civil : L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995548

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488546.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026734587

Admin. suprême

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026734588

Admin. suprême

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449927.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041569462

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460469.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473831.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942865

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460879.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762862

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762850

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488831.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

la faculté ouverte par les dispositions de l'article 27-2 du code civil de retirer un décret de naturalisation en cas de mensonge ou fraude. 6.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105130

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Considérant qu'en vertu de l'article 27-2 du code civil, un décret portant acquisition de la nationalité française, naturalisation ou réintégration peut être rapporté dans un délai déterminé courant à

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285482

Admin. suprême

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039442449

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000033364650

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039335898

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle

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