de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

Vu °1), sous le numéro 49 470, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1983 et 8 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT

A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Paseva une somme de 8 000 F, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de MM. et Mmes Y... et X... est rejetée.

B...n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

D'une part, en vertu de l'article L. 52-3-1 du code électoral : " Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont

20-4° du code rural ; Considérant que s'il est constant que la parcelle n° 9 qui avait été attribuée aux consorts X... par la commission intercommunale de remembrement était plus éloignée du centre de

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

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20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités

et dernier ressort en vertu de l'article R. 811-1 de ce code ; que la requête de la société L'A.C.R.A.U. tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 20 mai 2010 présentait

-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il y a lieu de mettre cette somme à la charge du CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1

L. 761-1 du code de justice administrative.