; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 21 juin 1865 relative

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

articles 3, paragraphe I et 6, paragraphe I du décret attaqué : Considérant, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le premier alinéa de l'article L. 367-4 ajouté au code de la santé publique par l'article

en faveur des éleveurs : Considérant que les dispositions des articles R. 5141-123 à R. 5141-123-20 du code de la santé publique issues du décret attaqué instaurent des régimes d'importation différents

W...G...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la ministre des solidarités

vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de

n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Vu la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 portant institution d'un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Il résulte de tout ce qui précède que doivent être annulés l'article 4 de l'arrêté attaqué, ainsi que le h) de son article 3 et le second alinéa de son article 1er. 20.

Considérant, en deuxième lieu, que le c) du III de l'article L. 3113 2 du code général des collectivités territoriales n'impose de comprendre entièrement une commune dans un même canton que pour celles

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le

Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutiennent les requérants, le délai de convocation des élus à la séance du conseil municipal est régi non par l'article L. 2121-11 du code général

Compte tenu de l'exigence de réduction du nombre de cantons de ce département résultant de l'article L. 191-1 du code électoral, le décret attaqué a, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général

Selon l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant

Par une décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution et a abrogé le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1 du code général

H la somme de 3 000 euros à verser au Haut conseil du commissariat aux comptes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au jour de la décision du syndicat intercommunal d'énergies du département