Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473878.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041581314
13 février 2020
13 février 2020
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036791244
11 avril 2018
11 avril 2018
Par suite, celui-ci n'a pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat en vertu de l'article L. 52-11-1 du code électoral. 5.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175689
29 juillet 2020
29 juillet 2020
1, la charge de l'indemnisation incombe à [Pôle emploi] pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007504
5 octobre 2007
5 octobre 2007
, que l'information requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code la route - qui n'exigent pas que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476352.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Primovar la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455818.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203586
5 mai 2010
5 mai 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 23 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008144448
25 novembre 2002
25 novembre 2002
En conséquence aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496151.20250214
14 février 2025
14 février 2025
à la charge de la commune d'Hérouville-Saint-Clair et de la société 3J Promotion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496152.20250214
14 février 2025
14 février 2025
charge de la commune d'Hérouville-Saint-Clair et de la société 3J Promotion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492073.20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 492717, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007864569
9 décembre 1994
9 décembre 1994
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465422.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000027042731
6 février 2013
6 février 2013
Article 6 : La SCI L'Horizon versera à la commune de Gassin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007653043
24 mars 1976
24 mars 1976
DONT LA FERME SISE A SIXT-SUR-AFF A ETE INCENDIEE PAR UN OUVRIER AGRICOLE APRES SA SORTIE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DU DEPARTEMENT; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161261
6 novembre 2013
6 novembre 2013
L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450317.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454546.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454615.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 117