DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SES ARTICLES L.49, R.83, R.88 ; VU LA LOI MODIFIEE DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; VU LE DECRET N° 73-1004 DU

700 du nouveau code de procédure civile et, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier de la Mure à lui verser les sommes précitées, assorties de la comptabilisation des intérêts, ordonné une

F d'indemnités et 200 000 F avec intérêts de droit pour compter de la date de la requête et capitalisation à la date de dépôt du présent recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et

A B demandent à la juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle

; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ;

immobilière s'élève à un montant de 1 368 576 F ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'existence et du montant d'une libéralité consentie par la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

terme défini aux articles 39 duodecies et suivants du même code ; que, sur ces bases, la société a, d'une part, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, déclaré des résultats

23-IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, les sociétés civiles immobilières de construction-vente visées à l'article 239 ter du code général des impôts étaient

R. 351-56 du code du travail applicable aux agents civils non-fonctionnaires de l'Etat : "En cas de versement d'une indemnité de licenciement supérieure au triple du minimum prévu à l'article R. 122-1

R. 341-5 du code forestier ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'elle ne peut bénéficier de l'exemption prévue par le 3° du I de l'article L. 341-2 de ce code

1932 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi °n 77-1453 du 28 décembre 1977, applicable à l'espèce : "1.

1465 du code, ont été rendues applicables à la taxe professionnelle par la loi du 29 juillet 1975 ; qu'aux termes de l'article 1649 nonies du code : "I.

1792 et 2270 du code civil ; Sur la responsabilité de la société "SET PACIFIQUE SUD" : Considérant qu'aux termes de la convention passée entre cette société et le maître de l'ouvrage le bureau d'études

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; qu'il n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en estimant, pour l'application de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme, que cette

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif