LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 421-9 DU CODE DE L'URBANISME, RELATIVES A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX OCCUPANTS D'UN BATIMENT PAR DES NUISANCES DUES A DES ACTIVITES AGRICOLES, INDUSTRIELLES

C...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'appel ; 3°) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 mars 1979 du tribunal administratif de Nice annulant, à la demande de l'association Sites et Rivages de Corse et de MM.

A et les autres requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler, et, en toute hypothèse, d'infirmer

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

A la somme que demande l'hôpital Nord-Ouest-Val d'Oise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Les " marqueurs " sont définis à l'article R. 9-12-2 du code des postes et des communications électroniques, issu de l'article 2 du décret attaqué, comme des " éléments techniques caractéristiques d'un

SIGAUD et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements du 9 juillet 1986 et du 1er juin 1988, par lesquels le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à annuler

; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société Groupe Valliance Sécurité a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

-1 du code de justice administrative.

comportant une "interprétation formelle de la loi fiscale" au sens des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code, reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ; que le requérant

L. 113-1 ". 2.

L. 113-1 ". 2.

.., vingt-huitième candidate inscrite sur la liste d'Union démocratique, à laquelle a été attribué le dernier siège de conseiller municipal à pourvoir ; Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs

Tessier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ".