X... soutient que le règlement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Nicopolis faisait obstacle à la réalisation de la voie devant servir à la protection contre l'incendie qui a été prescrite par

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., en vue d'apporter cette preuve, soutient que l'administration, qui n'a pas saisi le comité consultatif des abus de droit dans les conditions alors prévues à l'article 1649 quinquiès B du code général

Aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle : " (...) est déterminée comme suit : 1° Pour les

COMPORTAIT POUR LES ANNEES LITIGIEUSES DES LACUNES GRAVES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION L'A REJETEE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET A EVALUE D'OFFICE SON CHIFFRE

En vertu de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre

en vertu des dispositions combinées des articles 272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur

dont il disposait pour ce faire en vertu des dispositions du 2 de l'article 1649 quinquies A du même code ; que, par suite, sans que le requérant puisse utilement invoquer, en ce qui concerne certains

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

citées ci-dessus de l'article R. 123-32 du même code que la sous-commission permanente n'a d'autres pouvoirs que ceux qui lui sont délégués par la commission centrale ; que le ministre de l'intérieur,

locaux comparables, et en jugeant qu'en conséquence, ce local-type ne pouvait être retenu comme terme de comparaison, le tribunal a fait une inexacte application du b du 2° de l'article 1498 du code général

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 2 900 euros.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants

Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes et notamment son article L. 221-2 ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 2 050 euros.

A, tant en appel que devant le Conseil d'Etat, pour l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge