Par un arrêt n° 17LY02271 du 28 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative,

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure au tribunal administratif de Poitiers.

Il y a lieu, dans des circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la société Distribution Sanitaire Chauffage au titre de l'article L. 761-1 du code de

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 9 janvier 2015 au greffe de cette cour, présenté par la société Vauclusienne de Distribution Automobile contre ce jugement

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 octobre 1982 est annulé en tant que le tribunal administratif a condamné MM.

jours et 611 jours en mer ; que, par suite, les deux navires ne peuvent être qualifiés de bateaux de sauvetage et d'assistance en mer, au sens des dispositions du 2° du II de l'article 262 du code général

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Strasbourg.

X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de la décision du 6 décembre 2004 ; qu'il a analysé celle-ci comme comportant deux décisions, l'une

) ; que l'article 2 de ce décret dispose : Les vendeurs, cessionnaires de créance, escompteurs et prêteurs de deniers pour l'achat des véhicules ou engins visés à l'article 1er devront, pour conserver

de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros demandée par Mme X au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article

L. 8212 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

E ; 2°) de faire droit à sa demande d'autorisation de plaider ; 3°) de mettre à la charge de la commune F la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

L. 8212 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur l'application de l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour

des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat que le fait de regarder les agents concernés comme rémunérés depuis leur engagement sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie repose

A... ne pouvait, au moment où ses droits à la retraite ont été liquidés, être légitimement regardé, au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, comme ignorant l'existence de sa créance, la cour