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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471184.20230209
9 février 2023
9 février 2023
du 3 février 2023 et, saisi au titre de l'article R. 341-1 du code de justice administrative, celle de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2023. 4.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034723716
27 avril 2017
27 avril 2017
Par suite, sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034797252
15 mai 2017
15 mai 2017
au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve du renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034723749
2 mai 2017
2 mai 2017
Par suite, leur requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038742982
6 juin 2019
6 juin 2019
Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504460.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498650.20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'article R. 221-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:474945.20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement est rejetée.
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000035252920
13 juillet 2017
13 juillet 2017
Par une ordonnance n° 1704433 du 26 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500845.20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038035211
18 janvier 2019
18 janvier 2019
code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038035212
18 janvier 2019
18 janvier 2019
code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022900747
17 septembre 2010
17 septembre 2010
de Nantes, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté comme irrecevables les conclusions relatives à la décision du 18 février 2010 et a rejeté, pour absence
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434906.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, " Le maire est seul chargé de l'administration () ".
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:478953.20230817
17 août 2023
17 août 2023
La notion de fuite au sens des dispositions précitées de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit s'entendre comme visant notamment le cas où un ressortissant étranger se serait
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000034099171
21 février 2017
21 février 2017
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Mme A...est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : L'intervention de la Cimade est admise.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028200596
6 novembre 2013
6 novembre 2013
, dans les conditions définies par l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission au séjour en France d'un
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468243.20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Est suspendue l'exécution de la décision du 21 juillet 2022 du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes refusant d'entériner les modifications
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036765347
22 mars 2018
22 mars 2018
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034971258
7 juin 2017
7 juin 2017
La requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doit dès lors être rejetée selon la procédure
Source officiellePage 13 sur 25