, ni aux conclusions des sociétés requérantes présentées au titre de ces dispositions et de celles de l'article R. 761-1 du même code relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juin 2019 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

R. 311-1 du code de justice administrative. 4.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits

Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié par le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Vu le code de justice administrative

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 242-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...)

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 10.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

de l'article L. 752 6 du code de commerce. 12.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Angela A, demeurant Villeneuve,

et 13 septembre 2021 au tribunal administratif de Poitiers et les 27 décembre 2022, 14 avril 2023 et 1er avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques

L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère, prévus à l'article

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 752-7, R. 752-8 et A. 752-1 du code de commerce relatives à la définition de la zone de chalandise : 17.

au sens de l'article R. 611-1 précité du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 142-1 du même code, les plans locaux d'urbanisme