, de faire la preuve de la date à laquelle ce permis a été affiché sur le terrain en application des dispositions de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme ; que la production de quelques attestations

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

R. 752-7 et A. 752-1 du code de commerce doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 : " Les

Lorsqu'il constate ou refuse de constater la péremption d'un permis de construire au regard des dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme, le maire agit au nom de la commune

ceux chargés de l'urbanisme et de l'environnement. " ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce,

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

L'article R. 213-8 du même code, applicable à ce droit de préemption en vertu de son article R. 215-9, dispose que : " Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas

un pourvoi en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative

R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "l'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : II.

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'autre part, les avis du 30 novembre 2011 recueillis par le commissaire du gouvernement au titre de l'article R. 752-51 du code de commerce.

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que la procédure de concertation qu'elles prévoient ne

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont cette cour a été saisie par la SCI LA PAIX, dont le siège est 12 avenue Roger Semat à Saint-Denis

; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 26 novembre 2001 des préfets

R.11-3 du code de l'expropriation dans sa rédaction alors en vigueur : "L'expropriant adresse au commissaire de la République pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I Lorsque

2000 en particulier ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7, L. 213-1 à L. 213-18, L. 300-1, L. 314-1 à L. 314-9, R. 211-1 à R. 211-8, R. 213-1 à R. 213-26 ; Vu le code général des collectivités territoriales

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

R.11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable aux opérations qui, comme en l'espèce, sont au nombre de celles, visées par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, qui entrent