En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Daouda X... la somme de 2000 euros qu'il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : le jugement du 12 novembre 2001 du magistrat délégué par

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

4°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 245-46 du même code, le taux de prise en charge, de 80 ou 100 % selon la situation financière de la personne handicapée. 3.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les condamnations prononcées à l'encontre des entreprises Vincent et Bergeon par l'article 1er du jugement attaqué sont ramenées respectivement à 545 000 F et 31 445 F.

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 3 : En cas d'inexécution de l'injonction au terme du délai de trois mois fixé par l'article 2 de la présente ordonnance, l'Etat est condamné à une astreinte de 100 euros par jour.

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

900 108 F ; que la part de ce préjudice incombant à l'entreprise excède la somme de 20 000 000 F à laquelle se trouve limitée sa responsabilité en cas d'incendie ; que c'est, par suite, à bon droit que

mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ainsi qu'aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d'incendie et de secours ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de prendre ce décret ; 3°)

Vu l'ordonnance n° 12BX02317 du 6 septembre 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

du 11° de l'article 1382 du même code. 8.

%, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, TOUTEFOIS LADITE MAJORATION N'A PAS ETE CONSTATEE DANS LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1977, MAIS SEULEMENT