X... devant le tribunal administratif d' Amiens et d'y statuer immédiatement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 51, alinéa 4, du code général des impôts, alors applicable, il appartient

Joseph X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme ... revenus assimilés

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du contrat d'architecte passé le 23 juillet 1965 entre M.

ET A EVALUE LA BASE D'IMPOSITION EN SE REFERANT AU BAREME DE L'ARTICLE 168, LE CONTRIBUABLE PEUT APPORTER LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 181 DU CODE, DE L'EXAGERATION

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, repris à l'article

X... ; 2° condamne l'Etat à verser 11936 francs pour la distinction du véhicule, 4 368,31 F pour les frais funéraires, ainsi qu'au titre du préjudice économique 650 000 F à Mme X..., 80 000 F à Pascal

1963 CODIFIE SOUS L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES ...

X... ; que la ville de Paris est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé cette décision du maire de Paris ; Article

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 13 NOVEMBRE 1972, VERS DEUX HEURES DU MATIN, LE SIEUR ANDRE X...

X... ; -2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet 1977, "le permis de construire peut être

par Mme X... des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral et n'a pas entendu la sanctionner pour avoir financé sa campagne par des apports personnels ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que

Article 3 : Il est donné décharge de la différence entre le montant de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu assignée à Mme X... au titre de l'année 1972 et celui qui résulte de l'article

ELORZA X..., en tant qu'elle est dirigée contre la lettre du 26 mars 1984, du ministre de l'intérieur, est rejetée. Article 2 : Le jugement de la requête de M.

X... soutenait notamment, que le syndic ne saurait être considéré comme un tiers à l'égard de la masse des créanciers dont il est le représentant légal ; qu'il entendait ainsi contester l'exigibilité de

Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Grenoble; Vu les autres pièces du dossier; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 771468 du 30

X... invoque son inexpérience en matière électorale, en raison du caractère substantiel de la violation des dispositions du code électoral relatives au financement des campagnes électorales, il ne peut

l'article 83 du code général des impôts et par l'article 5 de l'annexe IV audit code, n'en devaient pas moins être prises en compte pour l'appréciation de "l'importance du service rendu au sens du 1-°