AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007921509
26 juin 1996
26 juin 1996
jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du président du conseil général de l'Ain du 20 février 1986 la nommant en qualité d'assistante
Source officiellePage 13 sur 248
3 SS
CETAT:CETATEXT000007942003
9 septembre 1996
9 septembre 1996
logement 66 à Clamart (92140) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants
Source officielle