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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007921509

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du président du conseil général de l'Ain du 20 février 1986 la nommant en qualité d'assistante

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007942003

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

logement 66 à Clamart (92140) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007853741

Admin. suprême

28 avril 1995

28 avril 1995

du 27 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 1988 par laquelle le maire d'Antony a mis fin à ses fonctions d'assistante

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837240

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007850853

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (spécialité

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007850861

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

demeurant ... à Vitry (94400) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007850939

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

demeurant ... au Havre (76610) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710200

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

X..., maître-assistant de science politique à l'université de Nancy II, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, un arrêté du 8 février 1983 du ministre de l'éducation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007890537

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 1993 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'assistants

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007849161

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 78-474 du 29 mars 1978 portant application de l'article 123-1du code de la famille et de l'aide sociale et relatif à l'agrément et à la formation des assistantes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785381

Admin. suprême

21 mai 1990

21 mai 1990

des hôpitaux, d'assistant des universités - assistant des hôpitaux et de leur temps de service national ou de service militaire" ; Considérant, d'une part, que par ces dispositions, le législateur n'a

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007827883

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande de détachement dans un emploi d'assistant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007882790

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

titulaires ; 2° Les anciens chefs de service et adjoints à temps plein ou à temps partiel des hôpitaux, les anciens praticiens hospitaliers à temps plein ; 3° Les chefs de clinique des universités-assistants

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008091457

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 1996 par laquelle la commission de recevabilité du concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007850867

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008045965

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 1996 par laquelle la commission de recevabilité du concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008091462

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 1996 par laquelle la commission de recevabilité du concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007902492

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine, la délibération de son conseil municipal du 3 mai 1990, décidant d'attribuer une prime exceptionnelle de 1 200 F aux assistantes

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007783292

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

X..., la décision en date du 24 octobre 1986 du jury du concours de recrutement de deux assistants des universités en odontologie et l'arrêté du doyen de la faculté de chirurgie dentaire de Toulouse, en

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007821797

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Nice en date du 12 octobre 1984 rejetant sa candidature à un emploi d'assistant

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