; qu'en conséquence, M. et Mme A sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 4.

présentés pour la SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE dont le siège est ... (13226) Cedex 02, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE demande

Par un jugement n° 1009131 du 13 décembre 2011, ce tribunal a rejeté sa demande.

les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote () / 2°) le cédant doit : / a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant

moyens matériels et intellectuels, la cour administrative d'appel de Douai a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

d'irrégularité, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit ; que dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur l'application des dispositions

Par un arrêt n° 11DA00802 du 11 juin 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du SITURV, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, décidé qu'il sera, avant de statuer sur la demande

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES FINANCES CFDT, dont le siège est 2-8 avenue Gaston Rebuffat à Paris (75940 Cedex 19) ; la FEDERATION DES FINANCES CFDT demande

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. B et de Mme A épouse B, - les conclusions de M.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune d'Octeville-sur-mer soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a commis une erreur de droit en jugeant que la neutralisation

des dispositions de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, une autorisation unique

des Hauts-de-France et autres, d'autre part, demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 septembre 2018 qui a désigné les tribunaux de grande instance et les cours d'appel

A...B...et Mme C...D..., épouseB..., ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2010 par lequel le maire de Lambres-lez-Douai a refusé de leur

Par un arrêt n° 21DA00653 du 26 avril 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du garde des sceaux, ministre de la justice, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M.

Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ; 4.

Yves X... la décision en date du 19 février 1986, notifiée le 4 mars, par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a rejeté la demande en révision de la note définitive attribuée à

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

de la SCI Coquimmo ; la SARL LEIMMO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de la SCI Coquimmo qui tendait

et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition ".