la convention de retrait des véhicules des fourrières parisiennes destinés à la destruction signée entre la Ville de Paris et la société France Moteurs le 26 avril 2021.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Holcim Investments France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Neotoa ; 1.

VU 1° SOUS LE N° 18 431, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE BENOIT FRERES, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Bedoin : En ce qui concerne les conclusions tendant à ce que le maire de la

mars 2016 relative aux plus-values sur biens meubles incorporels, aux modalités d'imposition, au fait générateur et au régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société d'économie mixte de la Saintonge.

La société Casson Mann Limited se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.

Benoit A demeurant 16 rue Vauban, 66190 Collioure, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE ST INFORMATIQUE SERVICES et autres, - les conclusions de M.

La société Cassis Cap et M.

Vu la procédure suivante : La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement les sociétés Franche Comté Signaux, Signaux Girod, Signalisation

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Fayolle Plaisance ; 1.

société Matmut ; 1.

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société anonyme (SA) Batipro Logements intermédiaires

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société anonyme (SA) Batipro Logements intermédiaires

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la société José Cauvin. Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Pevildis ; 1.