dossier soumis au juge des référés que le litige engagé par la commune porte sur l'exécution d'un contrat passé à titre onéreux par la commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins

d'appréciation ; Considérant enfin que comme il a été dit ci-dessus, les modalités d'établissement des comités techniques paritaires doivent être déterminées en fonction, non des statuts des personnels mais des besoins

L'HEBERGEMENT DES DIRIGEANTS ET DU PERSONNEL DES ENTREPRISES N'EST PAS DEDUCTIBLE" ET, A L'ARTICLE 239 DE LA MEME ANNEXE, QUE "LA TAXE AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LA SATISFACTION DES BESOINS

AVAIT PRESENTEE AU TITRE DE L'ARTICLE R. 5234 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE MINISTRE DE LA SANTE N'AVAIT PAS A EXAMINER SI LA MISE EN SERVICE D'UN APPAREIL DE TELEGAMMATHERAPIE A NIORT REPONDAIT AUX BESOINS

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976, relative à la prospection

Bernard Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme A..., M.

rattachement des communes de l'Aiguillon-sur-Mer, de Notre-Dame-de-Riez, de Vendrennes, de Mesnard-la-Barotière, de Saint-Michel-en-l'Herm, de Saint-Jean-de-Beugné, de La Ferrière, de Cugand, de La Bernardière

° 84-1286 du 31 décembre 1984 : "En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance ... la préservation des intérêts ou besoins

alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles fixées aux alinéas précédents du même article, "si les besoins

1°) sous le n° 99 856, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1988 et 4 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "BETON

COMMERCIAL D'UNE SURFACE DE 1.200 M2 ; QUE LA SOCIETE "AMPLIVISION" A DEDUIT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LE COUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION AINSI EFFECTUES PAR ELLE ET ENGAGES POUR LES BESOINS

dispositions de l'article 61 du code de la nationalité, il résulte des pièces du dossier qu'il exerçait, en outre, en France depuis 1982, une activité professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins

Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée" ; Considérant qu'aux termes

en lits de gynécologie obstétrique sont couverts dans le secteur sanitaire n° 2" et que "les lits de chirurgie existants dans le secteur sanitaire n° 2 sont suffisants pour répondre aux besoins de la

ADOPTE LE BUDGET PRIMITIF DE 1984 ET VOTE LE TAUX DES TAXES LOCALES DIRECTES, LE PREFET DE L'HERAULT A, PAR UN ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1984, REGLE LE BUDGET PRIMITIF DU DISTRICT POUR 1984 CONFORMEMENT AUX BESOINS

gravité sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé (1) - Erreur manifeste d'appréciation - Algérien soigné et opéré en France en application d'une convention franco-algérienne et ayant besoin

. : Lorsque son intervention a pour but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente

transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d'origine et qu'il réponde à un besoin