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passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles", il résulte du 3ème alinéa du même article que sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

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mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exemptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois : "Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

constituent des fautes possibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonne

sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévu par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

CONCERNE LES PENALITES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE 1729 EST APPLICABLE LORSQUE LA BONNE

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