d'assainissement étaient réalisés et l'électricité avait été amenée en limite extérieure des bâtiments ; que si les bâtiments n'étaient pas aménagés de manière définitive, en l'absence de locataire désireux

l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord... " ; que l'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux

professionnel et organise la reconnaissance des qualifications équivalentes des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen désireux

du contrôle, elle ne contestait pas sérieusement les autres faits reprochés, qui avaient participé à des refus de labellisation en mars puis en août 2024 et intéressaient directement les personnes désireuses

L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DESTERMES

décembre 1968 et les conventions qui l'ont modifié ; qu'aux termes de l'article 7 b) dudit accord dans la rédaction issue de son premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens désireux

APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PRECITE A ETE SUFFISANT ; QUE SI CES AFFICHES APPOSEES NE PRECISAIENT PAS LE VOLUME DES AGRANDISSEMENTS PROJETES, ELLES INDIQUAIENT CEPENDANT EXPRESSEMENT QUE LES PERSONNES DESIREUSES

A, qui n'était pas à la date de sa demande titulaire d'un titre de séjour, était manifestement celle d'un conjoint de ressortissant français désireux de s'établir en France en rejoignant son épouse ; Considérant

dispositif consistant à subordonner l'aide financière que les caisses mutuelles régionales de ce régime décideraient d'apporter, dans le cadre de leur action sanitaire et sociale, à leurs ressortissants désireux

l'excès de pouvoir ; Considérant, d'autre part, que cet acte est de nature à léser les intérêts collectifs des agents contractuels titularisés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères et désireux

dispositions du 7° de l'article 12 bis précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que si, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : "Les ressortissants tunisiens désireux

point, reproduit la disposition figurant au 2ème alinéa de l'article 20 du décret du 11 avril 1988 est sans incidence sur sa légalité ; Considérant, en second lieu, que les candidatures des agents désireux

substantiellement différente de la réglementation française » ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 24 avril 1996, pris pour l'application de l'article 26 de l'ordonnance, les personnes désireuses

(...) de leur inscription au registre du commerce (...) un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ; que l'article 7c stipule que les ressortissants algériens désireux

étrangers sur tous les points non traités par la convention » ; que si l'article 9 de la même convention détermine les conditions dans lesquelles les ressortissants de chacun des états contractants désireux

que si le nouvel article L. 221-2 du code du tourisme prévoit que les conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne désireux

L'article 3 du même accord stipule que " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions

l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux