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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709195

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709190

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

du département de la Creuse en réduisant significativement l'écart existant entre la population du canton le moins peuplé et celle du canton le plus peuplé et d'autre part, que la population du canton

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311370

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311372

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311376

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311377

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311380

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311386

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311388

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311395

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311401

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311405

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311412

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Considérant, enfin, que les cantons étant des circonscriptions électorales, le moyen tiré de ce que la nouvelle carte cantonale serait susceptible de conduire au regroupement de services publics dans les

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029315532

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029955396

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029490962

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604196

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. / IV.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629928

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800142

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882511

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle

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