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. - Caractère obligatoire du système de la comptabilité de caisse.

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54-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS -Action en répétition de l'indu - Recours ayant ce caractère - Demande de remboursement d'une somme versée en exécution d'un jugement de tribunal administratif

. - DÉCISION D'Y METTRE FIN - MOTIVATION [RJ1] - MOTIVATION PAR RÉFÉRENCE - CARACTÈRE SUFFISANT.

-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de prescription - Existence - Notification de redressement - Conditions du caractère

54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Caractère suffisamment motivé d'un arrêt prononçant le sursis à exécution d'un jugement accordant la décharge d'une imposition - Existence

- il revient cependant au juge saisi d'une telle demande d'apprécier si le désistement dont il avait été donné acte d'office ne revêt pas, au regard des circonstances particulières de l'espèce, le caractère

. - Caractère contradictoire - Défaut de communication par l'expert de l 'autre partie du sens et des motifs de ses conclusions.