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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476305.20250919
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : La société Pages Jaunes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 583 950, 84 euros, assortie des intérêts légaux et
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462784.20221014
14 octobre 2022
donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site. / Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents publiés en application de l'article
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143107
22 juillet 2020
commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rejetant sa demande d'anonymisation immédiate de la décision n° 2014-02 du 17 juillet 2014 et de suppression de la page
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462592.20221213
13 décembre 2022
H et leurs suppléants ont publié depuis leurs pages du réseau social " Facebook " un message accompagné de plusieurs photos, diffusé la veille sur la page " Facebook " de leur binôme et faisant part de
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452053.20211020
20 octobre 2021
F soutient que la boulangerie-pâtisserie La Tentation a effectué une importante publicité de ses actions sur sa page Facebook au profit de l'association SLR Dan' Ker et de sa présidente Mme M'Dhoihoma.
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640783
16 décembre 2015
du GRETA de Tarn-et-Garonne, comportait sur sa première feuille la mention de deux adresses différentes de l'avocat qui le représentait devant le tribunal administratif, l'une indiquée en milieu de page
ECLI:FR:CECHS:2024:475026.20240102
2 janvier 2024
Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468378
11 décembre 2009
le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LILLY FRANCE, dont le siège est 12 rue Pagès
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722
22 juillet 2022
En outre, cet article 2 interdit toute exploitation des commentaires et autres formes d'interactions qui peuvent figurer sur la page personnelle d'un utilisateur.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629632
27 février 1991
X... pour les années 1970 à 1973 comporte, en page 6 deuxième et troisième paragraphe, des indications dont la divulgation porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales, au sens des dispositions
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007665818
9 février 1983
décisions du directeur des services d'archives du département du Rhône refusant de lui délivrer copie d'actes d'état civil et d'actes notariés datant des xviie et xviiie siècles et fixant à 2 F par page
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622045
24 juillet 1987
X..., au "Centre Technique des Industries Mécaniques", consistait à préparer la mise en page et la présentation formelle des publications éditées par le Centre ; que si ces attributions lui conféraient
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:467658.20221011
11 octobre 2022
C, maître de conférences en droit privé, se borne à indiquer, s'agissant des conclusions qu'elle soumet au Conseil d'Etat, en première page, qu'elle est formée contre " 1°) la ministre de l'enseignement
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374573
2 mai 2007
2002 et 2003, lesquels mentionnaient en particulier la perforation du fond utérin ainsi que tous les antécédents gynéco-obstétricaux nécessaires à sa prise en charge ; que les mentions portées sur la page
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497093.20250729
29 juillet 2025
Ce rapport comporte 23 pages, des annexes numérotées de 1 à 9 ainsi qu'en annexes, les observations formulées par le président de l'université et par le doyen de l'UFR Sciences de santé et du sport, à
CETAT:CETATEXT000007724298
25 mai 1988
procureur de la République de Lyon ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision subordonnant la délivrance d'une copie de la lettre du 14 décembre 1980 au versement d'une somme de 1 franc par page
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CETAT:CETATEXT000007923994
10 juin 1996
Y... que les deux seules demi-pages de cette publication présentant des photos de ce candidat ; qu'il a fait une juste appréciation des dépenses à réintégrer à ce titre dans le compte de campagne de ce
CETAT:CETATEXT000021468379
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448694.20211230
30 décembre 2021
A s'est livré à de la propagande électorale au sens des dispositions précitées en utilisant le bilan, le programme politique et le nom du maire sortant, en apparaissant à ses côtés notamment sur la page
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CETAT:CETATEXT000007770737
2 décembre 1992
F ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 février 1992 est annulé en ce qu'il a ordonné la suppression de passages du mémoire du requérant enregistré le 8 janvier 1992 page