. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES TRANSACTIONS. - Exonération - Cas des sociétés coopératives - Conditions [art. 288 du C.G.I

titulaire" ... de deux comptescourants dans les livres de cette banque" n'était pas "de nature à démontrer que l'administration aurait pris en compte des fonds à caractère privé pour reconstituer le chiffre

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fixés avaient été déterminés au vu de renseignements inexacts, a notifié à la requérante de nouvelles bases d'imposition établies par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

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ainsi qu'elle en a la charge, dès lors que ce redressement n'a pas été accepté par la société, la preuve du bien-fondé du redressement qu'elle a effectué en reconstituant de manière extra-comptable le chiffre

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tenue de communiquer d'elle-même, en l'absence de toute demande de la part de la société, lesdites pièces ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour contester la réintégration dans son chiffre

avant la saisine du Conseil d'Etat par Mlle X... en qualité d'héritière de son père, les droits restant en litige s'élèvent pour 1974 à 41 494,20 F et pour 1975 à 42 020 F ; que pour ces années, le chiffre

d'une double-billetterie et la réutilisation des billets délivrés pour l'accès aux night-clubs ; que l'administration a procédé à la rectification d'office, dont le principe n'est pas contesté, du chiffre

titre de cette activité, la somme devant être exclue de la base taxable ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : "1- Le chiffre

X... soutient que la circonstance que le vérificateur, ait rejeté sa comptabilité, puis reconstitué, en ce qui concerne ses activités hors boulangerie, son chiffre d'affaires et ses bénéfices, démontrerait

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." ; que selon l'article 16 de la même loi, dans sa rédaction alors en vigueur les opérations immobilières résultant de l'application de l'article 15 : "Sont exonérées ... des taxes sur le chiffre d'affaires

que, compte tenu de cette situation, l'administration fiscale a pu à bon droit estimer, que la comptabilité produite ne pouvait être regardée comm probante et, en conséquence, rectifier d'office le chiffre

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régulière en la forme, n'était, pour la période vérifiée, ni sincère, ni probante, notamment en raison de l'existence d'un compte bancaire occulte, ne conteste pas la procédure de rectification d'office du chiffre