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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007814009
19 octobre 1992
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement entrepris le tribunal administratif de Strasbourg a entièrement fait droit aux conclusions de M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007835277
12 janvier 1994
a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné l'arrêt des travaux de décapage et d'extraction entrepris par les établissements Masson aux lieuxdits "La Varenne-sous-Chandon" et "Presqu'île du Chatelier
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018887420
15 mai 2008
enregistrée le 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PHARMACIENS INDEPENDANTS DE LA REUNION, dont le siège social est situé Pharmacie Ah Sing, 120 rue Jean Chatel
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623985
2 mars 1987
mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1983 et 28 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "BRUEZ", société anonyme, dont le siège est à La Chapelle-sous-Chaux
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007865495
29 juillet 1994
CHAPELLE, demeurant ... et par la S.A.R.L. Domaine du Bourrian dont le siège est à la même adresse ; M. X... et la S.A.R.L.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007989179
13 mars 1998
en cause étaient invisibles du terrain des consorts Y..., il ne ressort pas des pièces du dossier que le jugement attaqué soit entaché de telles erreurs de fait ; Considérant qu'aux termes du titre III
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007696398
27 juillet 1984
rédaction écrite de pièces y relatives, des agences de renseignement sur les situations de fortune ou les affaires d'ordre privé, des opérations de ceux qui professionnellement donnent du bétail à cheptel
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:481535.20240122
22 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008189314
19 juillet 2004
délai de sept jours, à l'instruction de la demande de la société LB PRODUCTION tendant à obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur la commune d'Arzano pour la perte totale de son cheptel
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:429308.20211206
6 décembre 2021
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625303
1 juin 2016
La société Mayotte Channel Gateway (MCG) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre la société
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463364.20240318
18 mars 2024
du Cannet-des-Maures a, par délibération de son conseil municipal en date du 17 mai 2017, décidé d'incorporer dans son domaine la parcelle cadastrée section D n° 145, sur laquelle est édifiée une chapelle
CETAT:CETATEXT000007641784
22 mai 1974
PAULAT A AMBARES GIRONDE , - LA DAME VEUVE XB..., DEMEURANT A LA CHAPELLE-THIREUIL DEUX-SEVRES , A ANNULE "LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT
CETAT:CETATEXT000007629557
10 mai 1991
la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1984 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marthe X..., demeurant ... à La Chapelle-sur-Erdre
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037446034
28 septembre 2018
de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de la Chapelle-Saint-Luc
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028416552
30 décembre 2013
B...A...un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au lieu-dit " Le Vieux Châtel ".
7 SS
CETAT:CETATEXT000007983189
28 octobre 1998
POUR L'AVENIR DE LAROQUE DES ALBERES et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 avril 1995 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a que partiellement fait
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195873
23 juin 2004
consommation humaine les bovins de son exploitation d'Ars-les-Favets et, d'autre part, la décision du ministre de l'agriculture refusant de lui délivrer des certificats d'exportation pour les deux cheptels
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008019054
27 juillet 2001
"de Saint-Sauveur" en réparation des préjudices occasionnés par un vaccin défectueux qui avait entraîné la nécessité d'abattre la totalité de son cheptel porcin a eu pour objet de compenser, à concurrence
CETAT:CETATEXT000008019061
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