et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

X... en qualité de président-directeur général de la société anonyme "Tout pour la maison" et de Me Ancel, avocat du ministre du commerce et de l'artisanat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire

administratif de l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, des chambres régionales du commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu le code des tribunaux

14-05-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - POUVOIRS DU MINISTRE - SANCTION PECUNIAIRE

VU, 1° SOUS LE N° 27.233, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1980, ET TENDANT :

Les agents spécialement habilités à cet effet par le directeur général "du commerce intérieur et des prix" peuvent seuls faire des visites à l'intérieur des habitations en se faisant assister d'un officier

département du Morbihan ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

DE DETAIL NON ALIMENTAIRES DONT NOTAMMENT "LE COMMERCE DE DETAIL DU MATERIEL ELECTRIQUE ET RADIO-ELECTRIQUE, APPAREILS ELECTROMENAGERS, MACHINES PARLANTES" ET "LE COMMERCE DU MEUBLE ET D'OBJETS EN BOIS

délivrance d'une carte de commerçant étranger, le préfet délégué pour la police à Marseille a pris en considération la situation économique et sociale qui prévalait, dans le ressort de la chambre de commerce

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. - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L 'INDUSTRIE. - CREATION DE SERVICES PUBLICS POUR PALLIER LA CARENCE DE L'INITIATIVE PRIVEE..* PISCINE.

CETAT33-02-06-01-01,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - QUALITE - AGENT PUBLIC -Chambres de commerce et d'industrie - Agents titulaires.

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Industrie, commerce, artisanat - Reconstitution des stocks - Activité saisonnière - Armurier.

. - Notion d'activité patentable - Entreprises constituées pour la location de fonds de commerce.

CETAT- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - MODALITES DE LA REGLEMENTATION. - REPRESSION DES FRAUDES [LOI

14-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - POUVOIRS DU MINISTRE | 14-05-02-03 COMMERCE

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14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR -Importations dans un département d'outre-mer - Répartition entre importateurs d'un contingent limité -