ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 23 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A AUTORISE LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT "LES CHENES COLOMBIERES

Bernard XM..., demeurant à Colombes (92700), 104 rue du Président Salvador X..., M. Gilles XY..., demeurant ..., Mme Michèle V..., demeurant ..., M.

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas d'espèce, eu égard à la date du décès du lieutenant-colonel

DEMANDE TENDANT A CE QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, EN VERTU DESQUELLES IL A ETE DEGAGE DES CADRES, LE BENEFICE DU 2EME ECHELON NOUVEAU DU GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL

A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE DATE INCONNUE MAIS NOTIFIEE AU PLUS TOT LE 1ER MAI 1972 DU GENERAL GOUVERNEUR DE PARIS COMMANDANT LA 1ERE REGION MILITAIRE, REFUSANT DE LE PROPOSER POUR LE GRADE DE COLONEL

le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire de retraite ; 2°) de dire que sa pension doit être liquidée sur la base correspondant à l'indice du grade de lieutenant-colonel

directeur de l'établissement du génie de Grenoble, chargé d'une mission temporaire à l'étranger, le lieutenant-colonel X..., directeur adjoint de l'établissement, a été chargé, par deux notes de service

troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, portant modification de la loi du 13 juillet 1972 relative au statut général des militaires : L'officier ou assimilé titulaire du grade de colonel

au titre des années 2002 et 2003 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de le rétablir dans la promotion au grade de colonel de réserve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du

tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité ; 2°) enjoigne au ministre de la défense de revaloriser cette pension en incluant le paramètre du 1/1000 ème du traitement brut de lieutenant-colonel

GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 juillet 2001 relatif à la chasse des colombidés

toutes deux dirigées contre des décisions de refus de visa opposées à Mlle A ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que Mlle A, ressortissante de nationalité colombienne

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 23 mars 1994 par lequel a été fixée notamment la liste des officiers de gendarmerie promus au garde de colonel de réserve pour 1993 en tant qu'il

Vasco X..., de nationalité colombienne, est entré en France sans être titulaire du visa exigé des ressortissants colombiens et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il se trouve

X... ressortissant colombien entré en France le 12 février 1989 est père d'une enfant née en France le 28 juillet 1993, à l'égard de laquelle il n'est pas contesté qu'il exerce partiellement l'autorité

partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme HERNANDEZ X..., ressortissante colombienne

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 30 octobre 1992 du ministre de l'environnement relatif au tir des colombidés à partir d'installations surélevées dans le département des Landes pour

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 11 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 21 mai 1987 du maire de Colombes