ONT ETE MODIFIEES, SUR LA RECLAMATION D'UN TIERS, PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT D'ILLE ET VILAINE EN DATE DU 7 JUILLET 1976, APRES QUE M. X...

communale l'a arrêté, la commission départementale ne peut valablement statuer sur des réclamations dont l'examen exige plusieurs séances que si tous les membres de la commission qui participent à la

qu'aux termes de l'article 1651 bis 1 du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux années d'imposition 1972 à 1975, "Le rapport par lequel l'administration soumet le différend à la commission

pour le DEPARTEMENT DE PARIS, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 février 2001, par laquelle la commission

. - Procédure devant la commission départementale - Etendue des pouvoirs de la commission [art. 101 du C.G.I.].

départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Orne sur la réclamation qu'elle lui a adressée le 30 mars 1979 et qui tendait à ce que ladite commission, à la suite de l'arrêt du Conseil

HO, demeurant 4, place des Fédérés appartement 417.H à Noisy-le-Grand 93160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 6 janvier 1986 par laquelle la commission des recours

et consulaires : "Lorsque neuf titularisations ont été effectuées dans le corps ..., un secrétaire adjoint des affaires étrangères du cadre général ou du cadre d'Orient est nommé, après avis de la commission

Dans le cas contraire, la charge de la preuve incombe à l'administration en tant que la base d'imposition retenu pour l'établissement de l'impôt excède celle résultant de l'appréciation de la commission

GENERAL EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 24 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION

A... épouse Y... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 28 mai 1988 est annulée.

communale : Considérant qu'en raison des pouvoirs conférés par l'article 4 du code rural à la commisson départementale, dont les décisions se substituent à celles de la commission communale, les vices

nationale d'aménagement foncier a refusé de saisir cette commission de la demande de M.

José Antonio ADRIAN Y..., demeurant chez Me Fando X..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision du 21 mars 1986 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande

des Bouches du Rhône a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 6 septembre 1983, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département

départementale, demander à formuler oralement leurs observations devant cette commission ; qu'il en résulte que la commission départementale de remembrement n'est tenue de procéder à l'audition des auteurs

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME DU 3 MAI 1979

CODE ELECTORAL ; 1O ANNULER LES OPERATIIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 19 JUIN 1977, DANS UNE PORTION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX, POUR LA DESIGNATION D'UNE COMMISSION