française d'athlétisme d'une part a prononcé son retrait du classement des épreuves qu'elle a disputées le 28 mai 1989 à Tours ; d'autre part l'a déclarée non qualifiée pour prendre part à quelque compétition

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1986, présentée par Mme Colette X..., demeurant ...

Y... demande en outre l'annulation de l'élection de Mme Colette Z... comme conseiller municipal de la commune de Crotoy, ces conclusions nouvelles en appel, ne sont, en tout état de cause, pas recevables

prévention et de lutte contre le dopage en date du 7 septembre 2000 prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pour une durée de six mois, dont deux mois avec sursis, aux compétitions

Aux termes de l'article L. 131-15 du même code : " Les fédérations délégataires : / 1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux

nationales des joueurs remplissant les conditions exigées pour faire partie de l'équipe de France dans les compétitions internationales n'est pas de nature à donner une base légale auxdites dispositions

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1987, le jugement du 26 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée pour Mme Colette

officielles de football, tient de cette habilitation le pouvoir d'édicter les dispositions utiles pour assurer la régularité de ces compétitions ; qu'il lui appartient notamment, à cette fin, de tenir

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme Colette X..., - les conclusions de M.

participation de véhicules terrestres à moteur, lequel a abrogé le décret du 23 décembre 1958 et fixé les nouvelles règles applicables à l'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des compétitions

résultats de cette activité. " ; que l'article L. 521-3 de ce code énonce les règles devant obligatoirement figurer dans les statuts des coopératives agricoles, notamment " l'obligation pour chaque coopérateur

. ; Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par Mme Colette X..., demeurant 45, place Louis Sallé à Olivet (45160) et tendant à : 1°

HUBERT et de Mme Colette Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la commune de Charleville-Mézières et de Me Ricard, avocat de la Société Interbail, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette D..., demeurant La Rose des F..., Briosne-les-Sables à Bonnetable (72110) et MM.

Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 2 décembre 1993 et 2 janvier 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Colette X..., demeurant ... ;

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Colette X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du

Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 23 octobre 2000 prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pour une durée de quatre mois avec sursis aux compétitions

Il en va ainsi des actions de soutien à une organisation qui commet, prépare ou incite à la commission de tels actes, notamment en participant de manière significative à son financement. 5.