de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Pefil demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n°s 21MA03619, 21MA03620 du 6 janvier 2023 de la cour

demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Nice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que si le principe d'égalité de traitement s'applique aux agents appartenant à un même corps

administrative d'appel de Lyon en date du 25 novembre 1994 et un arrêt de la même cour du 25 juin 1996 ; que la COMMUNE DE BONNE-SUR-MENOGE a formé opposition à cette décision en tant qu'elle concerne

. - Requête signée par un avocat à la cour d'appel de Paris qui n'a produit qu'en cours d 'instance un mandat lui donnant qualité pour agir au nom du contribuable - Recevabilité de la requête.

.* CONDITIONS D 'INTEGRATION DANS UN CORPS - CORPS DES COMMISSAIRES DE LA PREFECTURE DE POLICE [ LOI DU 24-6-1964 ].

agents de service du contrôle économique dans le corps des contrôleurs principaux de l'administration des contributions indirectes.

finances peut déterminer pour chaque administration : a Les conditions suivant lesquelles certains de ces emplois pourront, en raison de leur caractère particulier, être attribués à des membres de corps

Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt du 20 juin 2002, la cour d'appel de Nouméa a annulé le jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt, en date du 23 mai 1989, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement, en date du 18 février 1988, par lequel le tribunal

REGIS PAR LE PRESENT DECRET ET AVOIR EXERCE DES FONCTIONS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT PENDANT AU MOINS TROIS ANNEES, ACCEDENT A UN AUTRE CORPS DE PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT, D'EDUCATION OU D'INSPECTION

. ; QU'EN RAISON DU VOLUME DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ET DE LA CONFIGURATION DU TERRAIN, IL A LEGALEMENT ASSORTI CET ACCORD PREALABLE DE LA CONDITION QU'UNE SERVITUDE DE "COUR COMMUNE" SERAIT ETABLIE

juges à la Cour pénale internationale et a proposé celle de M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

notamment du décalage horaire qui résulte de la situation géographique respective des différents départements et collectivités concernés, et qu'ainsi, des informations relatives au vote d'une partie du corps

la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est situé 18, avenue de la Corse

Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 décembre 2019, présentée par le syndicat

-691 DU 31 JUILLET 1970 FIXANT LES PRIX DES CEREALES ET LE REGIME FINANCIER POUR LA CAMPAGNE 1970-71 ; VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT AYANT SURSIS A STATUER SUR LADITE REQUETE JUSQU'A CE QUE LA COUR