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5 447 résultats pour « Cottray-Lafranchi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007691194

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée la résiliation unilatérale du contrat

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007697157

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

X..., architecte, soient condamnés à lui verser une indemnité de 2 727 190 F en réparation du préjudice matériel et commercial résultant de la résiliation par le centre hospitalier du contrat qui le liait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710227

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713181

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

décision de l'assistance publique à Paris ; Sur les conclusions tendant à la réparation des dommages causés par des fautes qui auraient été commises par l'assistance publique au cours de l'exécution du contrat

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715184

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

des ouvrages réalisés, mais avant leur exécution, en fonction d'un coût prévisionnel sur lequel s'engage le concepteur d'ingénierie ; qu'un tel régime, impliquant nécessairement la conclusion d'un contrat

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007841020

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007844660

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007855231

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007855422

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

attaqué à la société Sem Actua est inférieur aux sommes qu'elle avait demandées ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur les honoraires restant dus au titre des décomptes n° 1 des contrats

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007858680

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007858857

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007984599

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987228

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989214

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

4 octobre 1994 qui a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 29 mars 1994 par lequel le conseil municipal de Carqueiranne a autorisé le maire à signer un bail à construction et deux contrats

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989506

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008003956

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005907

Admin. suprême

22 juin 1998

22 juin 1998

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015577

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

hypothèse le droit de préférence n'était susceptible de recevoir application qu'en cas de résiliation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'une dénaturation des clauses du contrat

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007966179

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007968654

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier