lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation du procès-verbal

de la réunion du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion en date du 6 juillet 1972 et du procès-verbal de la réunion de la commission médico-sociale paritaire

" ; qu'aux termes de l'article 1975 du même code, également applicable : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux

l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre des années 2003 à 2008 et de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre de la période courant

subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait

Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés ".

LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS, PAR LES PROCES-VERBAUX DUMENT NOTIFIES, PAR LE PAIEMENT D'ACOMPTES OU PAR TOUT AUTRE ACTE INTERRUPTIF DE DROIT COMMUN.

posé par le législateur passait "d'une part, par la recherche d'une répartition équilibrée des fréquences entre les programmes à vocation nationale et ceux spécifiquement consacrés à l'expression des courants

légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés" ; que le tableau, extrait du procès-verbal

(CEPN) comportant le bilan, le compte de résultats, les rapports des commissaires aux comptes, les décisions du CEPN fixant le montant de l'adhésion du CEA pour les années 2000 à 2003 et les procès-verbaux

par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier, 12 avril et 19 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cournon

Par un procès-verbal du 29 janvier 2013, M.

2001 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Cournon

RECEPTION CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CONTRAT, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT AVOIR POUR EFFET, ALORS QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE DELAI DE GARANTIE CONTRACTUELLE ET CELUI DE LA GARANTIE DECENNALE COURENT

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du commissaire de police du 13ème arrondissement de Paris refusant de lui communiquer les mains courantes

RUSTIQUES ET CULINAIRES" ET "LES CUIVRES DE FRANCE RUSTIQUES ET CULINAIRES" , DONT LES DEPOTS COMME MARQUES DE FABRIQUE ONT ETE REJETES PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, SONT COMPOSEES DE TERMES D'USAGE COURANT

leur montant les capitalisations demandées, conformément à l'article 1154 du code civil ; Considérant qu'en ce qui concerne l'indemnité de 2 000 F allouée par l'article 2 du jugement, les intérêts courent

A...contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 juillet 2013 était tardif, en se fondant sur le délai d'appel courant à compter de la première notification adressée à l'intéressé par

du premier alinéa de l'article R. 68 du même code : « Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal

2100091 du 5 février 2021, par laquelle il avait enjoint au maire de Saint-Cannat de dresser, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la date de la notification de cette ordonnance, un procès-verbal