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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490171.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490503.20240304

Admin. suprême

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490771.20240304

Admin. suprême

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:489544.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491309.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491710.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471049.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456988.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457127.20211019

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457298.20211102

Admin. suprême

2 novembre 2021

2 novembre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457381.20211019

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457426.20211102

Admin. suprême

2 novembre 2021

2 novembre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466197.20220909

Admin. suprême

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088237

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour demander la reconnaissance de la qualité de réfugié ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire, M.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498212.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008121822

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juin 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de condamner l'Etat à verser à Me Philippe Blondel, avocat

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028540161

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

de leur saisine, ceux-ci soumettent cette difficulté au bâtonnier d'un barreau tiers dans un délai de huit jours. / A défaut d'accord sur le choix de ce bâtonnier, celui-ci est désigné par le président

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466965.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471323.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494262.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

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