de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date du permis de construire attaqué : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

jusqu'à la construction portant le même nom, et une ligne Nord-Sud allant de cette construction au chemin départemental précité, comporte plusieurs dizaines de maisons individuelles et qu'elle est desservi

en vigueur, relatif à l'organisation de services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves, ces services sont créés soit lorsqu'il n'existe pas de service régulier susceptible de desservir

fréquenter le centre commercial, le préfet, Commissaire de la République de l'Oise et le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI avaient inexactement apprécié les besoins susceptibles d'être desservis

certificat d'urbanisme sur le terrain qu'elle possède dans la commune de la Colle-sur-l'Eau ; que, compte tenu de la présence d'un certain nombre de constructions autour dudit terrain, lequel est desservi

Lorsque la demande concerne la construction de bâtiments ou d'ouvrages devant être desservis par des équipements publics, le plan de masse visé à l'alinéa précédent indique le tracé de ces équipements

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4R DU PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE BELFORT APPROUVE LE 9 SEPTEMBRE 1966 "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS DESSERVIS

X..., QUE CE TRACE DIFFERE DE CELUI D'UNE CANALISATION D'EAU QUI, DESTINEE A DESSERVIR LES MEMES PROPRIETES, AVAIT ETE INSTALLEE SANS TITRE DANS LA PROPRIETE D'UN TIERS ET DONT L'ENLEVEMENT A ETE PRESCRIT

X..., étaient situées en surplomb du réservoir incorporé au réseau communal et qui n'aurait pas disposé de la puissance nécessaire pour desservir une sixième propriété ; que, comme l'a relevé le jugement

que la société civile immobilière requérante, plutôt que de refaire entièrement sa station d'épuration des eaux, inefficace et non conforme à la règlementation, qui desservait la clinique et devait desservir

la majeure partie est effectivement plantée de vignes en pleine production ; que, nonobstant la circonstance que ce terrain soit bordé par un chemin départemental et susceptible d'être facilement desservi

manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

ressort des pièces versées au dossier qu'en échange de parcelles dispersées, les Consorts X... ont reçu deux ensembles de parcelles d'un seul tenant, nettement rapprochés du centre d'exploitation et desservis

par un permis de construire ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

construction en ordre continu sur alignement des voies" ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que cette parcelle, d'une superficie d'environ 200 m2, constitue un ensemble homogène également desservi

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article UF 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Nice : "Aucune opération ne sera autorisée sur des terrains qui ne seraient pas desservis

Feno à l'ouest d' Ajaccio, desservi par l'officine projetée par M.

FACON HABITUELLE DEPUIS 1968, UN LOGEMENT MEUBLE SITUE AU TROISIEME ETAGE; QUE CE LOGEMENT, QUI DISPOSE D'UNE CUISINE ET D'UNE SALLE D'EAU, PRESENTE UN CARACTERE INDEPENDANT; QU'IL EST DIRECTEMENT DESSERVI