répond pas spécifiquement au moyen tiré de l'existence de ses liens avec le Parti nationaliste du Bangladesh et de leurs répercussions sur les conflits l'opposant à son oncle appartenant à la ligue rivale

EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Décret en Conseil d'Etat ou décret simple - Décret pris "après avis du Conseil d'Etat" - Décret du 30 juillet 1963 modifiant le décret du 30 septembre

été opposé par le préfet du Finistère le 26 février 1980 ; l'annulation de ladite décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Aux termes du II du même article : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage [...] doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation du sols, selon des critères liés

par décret du 31 mars 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part, que les autorités chargées de

se situent les constructions envisagées ; qu'ainsi, en estimant que le projet autorisé par le permis de construire, dès lors qu'il était situé dans une partie déjà urbanisée d'un espace proche du rivage

concernant les indemnités versées à compter d'août 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ; Vu le code de justice

construire malgré l'insuffisance des informations relatives à la localisation et la superficie des terrains ; - d'erreur de droit en jugeant que le projet se trouve en-dehors des espaces proches du rivage

Séné avait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme aux seuls motifs, d'une part, que le terrain d'assiette du projet, situé à deux cents mètres du rivage

insuffisamment motivé son jugement, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le terrain d'assiette du projet litigieux constituait un espace proche du rivage

impérial du 30 mars 1864 ; °2 décide que la limite des communes de MONACCIA D'AULLENE et de PIANOTTOLI-CALDARELLO est constituée par la ligne décrite au plan annexé au décret impérial du 30 mars 1864,

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance sur la marine du 3 août 1681 ; Vu la loi du 29 Folréal an X ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

n° 66-413 du 17 juin 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DE LA BAIE DE BANDOL ET ENVIRONS, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901, DONT LE SIEGE EST "RESIDENCE BEAU "RIVAGE" , ...

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Jean-Michel RIGAL, demeurant ..., (27000) à Evreux, M. Jean-Pierre C..., demeurant ..., (27000) à Evreux, M. Michel L..., demeurant ... Fédération, (27000) à Evreux, M. Jean O..., demeurant ...

décembre 1973 ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu la loi n° 2003590 du 2 juillet 2003 ; Vu le décret

la zone d'aménagement concerté du Mas d'Esquières en soutenant que cette dernière méconnaît les dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme qui, s'agissant d'un espace proche du rivage