Sylvain B..., demeurant au Domaine de la Fauterie, à Saint-Peray (Ardèche) ; M. Jean-Pierre B..., demeurantà Lotagne, à Valence (26000) et M.

siège social est situé au domaine de la Cabanne à Saint-Seurin-sur-l'Isle (33660), représenté par ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE LA CABANNE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 6 septembre 2019, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var, a, au nom de l'Etat, retiré l'arrêté du 27 mai 2019 rejetant

Marc A et autres ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, d'une part, aux termes d'un acte de vente du 24 juillet 1967 signé avec la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE

complémentaire, enregistrés les 22 juin et 20 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS (FEPEM), dont le siège est 18, rue Saint-Marc

nationale de défense des victimes de l'amiante, dont le siège est 8, rue Charles Pathé à Vincennes (94300) et la FNATH - association des accidentés de la vie, dont le siège est 47, rue des Alliés à Saint-Etienne

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

public de la SNCF ; °2) rejette la demande présentée par la SNCF devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L.84 du code du domaine de l'Etat ; Vu la loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code des transports ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative

Glaser, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la commune de Boissy-Saint-Léger, - les conclusions de M.

Dominique X..., demeurant 512, SHLMR - Bloc P - Les Calebassiers, à Sainte-Clotilde (Réunion) ; M.

Dominique A, demeurant au ..., Mme Marie-Odile C, demeurant au ..., Mme Hélène B, demeurant au ... ; M.

que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré que l'édifice dénommé Chapelle de Belpech n'était pas inclus dans les limites du domaine

décidant de maintenir dans le domaine public communal l'extrémité de l'impasse Maurice Burrus ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Dominique A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en réponse à l'avis de vérification de comptabilité qui lui a été adressé le 9 septembre 2002, la société en nom

Vu la requête sommaire, enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 juillet 1985, présentés par la commune de Saint-Brès

Y..., la liste "Pour Saint-Martin ...

préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse de Paris à Tours et au Mans mentionnait que le tronçon de voies contournant Saint-Pierre-des-Corps