CETAT24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Aliénation - Aliénation par voie de déclaration d'utilité publique.

CETAT24-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Désaffectation - Nécessité d'un acte positif de déclassement.

; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du partage, intervenu en 2007, d'une parcelle auparavant détenue par une indivision, la commune de Neuves-Maisons

de Paris, et d'autre part donné congé de son local d'archives ; 2°) annule la décision susmentionnée du directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la construction et de l'habitation ;

17-03-02-02-01-015 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - OCCUPATION DU DOMAINE

recettes n° 1270 du 8 avril 2010, n°s 7342, 7343, 7344, 7345 du 23 décembre 2010 et n° 7949 du 21 décembre 2011 émis à son encontre par le maire de Cannes en contrepartie de l'occupation sans titre du domaine

frais et risques de l'intéressée ; 2° surseoit à l'exécution de ce jugement ; 3° rejette la demande présentée pour la ville de Paris devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier

intérêts légaux en réparation des dommages causés aux installations des lignes souterraines de télécommunications sur le territoire de la commune de Châteaufort (Yvelines) ; Vu les autres pièces du dossier

Bor syndic, administrateur judiciaire, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 27 mai 1986 ordonnant son expulsion d'une parcelle du domaine public

13 août 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier

QUE CES DECISIONS QUI ONT POUR EFFET, NON DE CONFIER A LA COMMUNE LA GESTION D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, MAIS DE TRANSFERER CETTE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT AU DOMAINE PUBLIC

CETAT24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION [1] Contrats comportant occupation du domaine public - Adjudication - Compétence.

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, et notamment son article L. 13 ; Vu la loi du 29 floréal au X ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi n° 83-8 du 7

administratif de Paris, et, subsidiairement, condamne la ville de Paris et la société lyonnaise des goudrons et bitumes à la garantir des condamnations prononcées à son encontre, Vu les autres pièces du dossier

DU 10 JANVIER 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LES EDITS DE MOULINS DE FEVRIER 1566 ; L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 ; LE DECRET-LOI DU 21 FEVRIER 1852 ; LE CODE DU DOMAINE